Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.

Celui-ci est obligatoire :

  • depuis le 1er novembre 2006, à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment
  • depuis le 1er juillet 2007, lors de la signature d'un contrat de location.

Il est effectué par un professionnel de indépendant agrée selon une méthode approuvée par le Ministère du Logement (Arreté du 15 septembre 2006).



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