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Les normes de l'éolien


La législation diffère selon la hauteur de votre installation, mât et nacelle compris :

  • Pour les installations inférieures 12 mètres : la plupart des communes demandent une déclaration préalable aux travaux. Vous devez également fournir une notice d'impact décrivant les incidences éventuelles de votre projet sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement.
  • Pour les installations de hauteur comprise entre 12 et 50 mètres : il est obligatoire d'obtenir un permis de construire avant de procéder à l'installation et une notice d'impact doit être jointe au dossier.
  • Au-delà de 50 mètres : En plus du permis de construire, le dossier est soumis à étude d'impact et enquête publique.


A savoir :
certaines communes interdisent l'implantation d'éolienne, y compris hors site protégé. Mieux vaut donc vérifier vos démarches en mairie en consultant le PLU ou le POS de votre commune.

Mots clés : Norme Système Garantie
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