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Les démarches liées à la vente d'électricité


Si vous souhaitez vendre l’électricité produite, il faut entreprendre les démarches dès reception du devis de l’installateur. Celui-ci pourra vous assister, voire prendre en charge toutes les démarches. Pour vendre de l'électricité vous devez signer deux contrats :

  • Contrat de raccordement technique au réseau.
  • Contrat de vente d’électricité avec le distributeur de votre choix.


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Le raccordement au réseau :

Un contrat de raccordement au réseau est obligatoire pour injecter du courant dans le réseau, que l'électricité soit vendue ou autoconsommée. La réalisation du raccordement et la mise en service est assurée par ERDF (Electricité Réseau Distribution France).

logo erdf


Vous devez tansmettre une demande de contrat de raccordement à votre centre régional ERDF. Les documents à réunir incluent le récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux, le schéma de l’installation et l'attestation de conformité visée par Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité) afin de certifier que votre installation est conforme aux normes en vigueur. Depuis le 22 mars 2010, le visa du Consuel est desormais obligatoire.

Suite à cette demande, vous recevrez une proposition. Le coût de raccordement n'est pas fixe et varie en fonction de chaque situation, mais il est en compris entre 1000€ et 1500€. La proposition validée, ERDF réalisera les travaux de raccordement entre votre installation et le réseau.

Dans ce contrat, vous devrez choisir entre vendre la totalité de votre production, au tarif d’obligation d’achat ou vendre le surplus de votre production, une fois que votre propre consommation électrique est satisfaite.

 

DOCUMENTS UTILES


Le contrat d'achat d'électricité :

Le contrat d’achat, conclu pour une durée de 20 ans, est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). ERDF de transmet les éléments nécessaires à EDF - Obligation d'Achat, qui vous contactera après la mise en service de votre installation pour établir le contrat d'achat.

La date de mise en service du raccordement sera la date du contrat d'achat même si celui-ci est signé dans les mois qui suivent.
         

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