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La facturation


Chaque année, à la date anniversaire de la date d'effet du contrat d'achat, vous devrez facturer à EDF ou à votre Entreprise Locale de Distribution l'énergie que vous avez injectée dans le réseau. Cette facture est établie par vous-même sur la base de votre auto-relevé. Vous recevrez un chèque dans un délais de 20 jours à compter de la réception de la facture.

La première année, le tarif sera le tarif de base de votre contrat. A parir de la deuxième année le tarif sera indexé chaque année par un coefficient.

En cas de vente de votre maison, le contrat sera transférer aux nouveaux propriétaires.

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