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Les démarches administratives pour les installations inférieures à 36 KVA


La déclaration en mairie :

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La première étape consiste à déposer la déclaration préalable à la mairie. Elle comporte les plans du projet de l’installation solaire et la demande d’autorisation de travaux. Vous devrez joindre à cette demande :

  • un plan de situation du terrain
  • un schéma ou des photographies faisant apparaître l'état existant et les modifications envisagées

Si votre bâtiment se situe dans un secteur sauvegardé, un site classé ou inscrit, s'il est dans le champ de visibilité des monuments historiques, d'une réserve naturelle, d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P) ou encore dans certains secteurs délimités par un Plan local d’urbanisme (P.L.U), vous devrez effectuer des démarches supplémentaires et spécifiques. Les types d’autorisations d’urbanisme, les délais applicables et les pièces du dossier ne seront pas les mêmes.

Si vous êtes dans ce cas, renseignez-vous directement auprès de la mairie (service urbanisme), de la DDE (Direction départementale de l'équipement), ou de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).


Les démarches liées à la vente de l'électricité :


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Si vous souhaitez vendre l’électricité produite, sachez que les démarches sont beaucoup plus complexes. Il faut les entreprendre dès que vous aurez reçu le devis de l’installateur. Les délais sont longs : comptez un minimum de 6 mois. L’installateur pourra vous assister, voire prendre en charge toutes les démarches.

Contactez votre agence régionale EDF Accès au Réseau de Distribution Grand Centre (http://agence-grenelle-environnement.eu/media/erdf.PDF). C’est à votre centre régional que vous devrez transmettre la demande de contrat, les éléments administratifs et techniques. Ils réaliseront les travaux de raccordement entre votre installation et le réseau. Pour vendre de l'électricité vous devez signer deux contrats :

  • Contrat de raccordement technique au réseau.
  • Contrat de vente d'électricité au distributeur de votre choix. Ce contrat est conclu pour une durée de 20 ans.   

Les documents à réunir incluent :

  • Les fiches de collecte de renseignement de votre installation photovoltaïque, 
  • Le récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux,  
  • Le schéma de l'installation, 
  • L'attestation d'assurance de Responsabilité Civile,
  • L'attestation de conformité du Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) et les documents d'attestation de conformité aux normes des produits à installer qui seront transmis à EDF afin d'obtenir l'accord et l'offre d'exploitation.   

Lors de la connexion au réseau de votre installation photovoltaïque, vous aurez le choix entre :

  • Vendre la totalité de votre production, au tarif d’obligation d’achat. C’est, sur le long terme, l’option la plus intéressante économiquement même si son coût est un peu plus élevé.
  • Vendre le surplus de votre production, une fois que votre propre consommation électrique est satisfaite (autoconsommation).   

Ensuite, il vous faut obtenir les autorisations de l’administration. La Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) émet un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (COA) de l'électricité produite. Depuis le 7 mars 2009, le COA n'est plus nécessaire pour les demandes de contrat d'achat des installations inférieures ou égales à 250 kWc.

Enfin, une fois votre installation réalisée, vous devrez :  

  • Fournir à votre distributeur une notification de mise en service de votre installation 
  • Faire une déclaration d'exploitation de panneaux solaires électriques. Cette déclaration peut être réalisée par internet sur le site AMPER du Ministère de l'Environnement.
Mots clés : Administratif
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