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Les démarches administratives pour les installations comprises entre 36 et 250 kVA

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Une installation photovoltaïque comprise entre 36 et 250 kVA nécessite des démarches longues et complexes.

Pour vendre votre électricité photovoltaïque, vous devez souscrire quatre contrats :

  • Une convention de raccordement au réseau national de distribution de l’électricité
  • Une convention d’exploitation, définissant les règles d’exploitation de l'installation électrique calquées sur celles du réseau public de distribution
  • Un contrat d’accès au réseau d’électricité
  • Un contrat d’achat d’électricité par votre distributeur habituel


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Qui contacter ?


Si votre distributeur d’électricité est EDF, vous devez prendre contact avec :

  • Une agence réseau distribution de l'Electricité réseau de distribution France (ERDF ARD). Cet organisme gère le contrat de raccordement. Les agences réseau distribution sont un intermédiaire entre vous et votre centre EDF local qui effectuera les travaux de raccordement. Une fois votre contrat de raccordement signé, l’agence ERDF de votre région deviendra votre interlocuteur pour toute la phase d’exploitation. Vous trouverez toutes les coordonnées utiles dans le contrat de raccordement.
  • L’Agence EDF Administration des Obligations d’Achat (EDF AOA) Sud Est. Elle gère les contrat d’achat, où que vous résidiez en France.

 
Les différentes options de raccordement :


Une fois votre centrale photovoltaïque connectée au réseau, vous pouvez choisir entre :

  • Vendre la totalité de votre production : l’intégralité de votre production électrique est injectée dans le réseau. Elle sera vendue au tarif fixé par la loi. Le gestionnaire de réseau (ERDF ou régie) s'occupera de créer un branchement spécifique. Le coût de ce raccordement dépend de la configuration de votre système de branchement électrique.
  • Vendre le surplus de votre production, c'est-à-dire la production électrique que vous n’aurez pas consommée. Cette option demande une simple intervention qui consiste à ajouter un compteur de production.


Les tarifs d’utilisation du réseau public d’électricité (TURP)


Une fois votre installation de production connectée au réseau, il faut vous acquitter des charges annuelles d’accès au réseau (TURP). Le montant de ces charges est calculé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et validé par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Le TURP est régulièrement révisé et concerne tous les utilisateurs du réseau.

Pour les installations supérieures à 36 kVA, ces charges sont actuellement de 576 € HT/an minimum, dans le cas d'une vente de la totalité de l'électricité produite. Ces tarifs peuvent varier en fonction du compteur utilisé (courbe de mesure).

Mots clés : Administratif
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