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Les démarches pompe à chaleur


En cas d'installation d'une pompe à chaleur collective pour chauffer plusieurs logements en copropriété, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que soient adoptés à la majorité des voix « les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude ».         

Mots clés : Eau Forage Réglementation Déclaration Administratif Préfecture Département
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