Les démarches administratives (installations inférieures à 36 KVA)
Les démarches auprès de la mairie :
La première étape consiste à déposer la déclaration préalable à la mairie. Elle comporte les plans du projet de l’installation solaire et la demande d’autorisation de travaux. Vous devrez joindre à cette demande :
- un plan de situation du terrain
- un schéma ou des photographies faisant apparaître l'état existant et les modifications envisagées
Si vous habitez dans un secteur sauvegardé, un site classé ou inscrit, si votre immeuble est dans le champ de visibilité des monuments historiques, d'une réserve naturelle, d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P) ou encore dans certains secteurs délimités par un Plan local d’urbanisme (P.L.U), vous devrez effectuer des démarches supplémentaires et spécifiques. Les types d’autorisations d’urbanisme, les délais applicables et les pièces du dossier ne seront pas les mêmes.
Si vous êtes dans ce cas, renseignez-vous directement auprès de la mairie (service urbanisme), de la DDE (Direction départementale de l'équipement), ou de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Les démarches liées à la vente de l'électricité :
Si vous souhaitez vendre l’électricité produite, sachez que les démarches sont beaucoup plus complexes. Il faut les entreprendre dès que vous aurez reçu le devis de l’installateur. Les délais sont longs : comptez un minimum de 6 mois. L’installateur pourra vous assister, voire prendre en charge toutes les démarches.
Contactez votre agence régionale EDF Accès au Réseau de Distribution Grand Centre (http://agence-grenelle-environnement.eu/media/erdf.PDF). C’est à votre centre régional que vous devrez transmettre la demande de contrat, les éléments administratifs et techniques. Ils réaliseront les travaux de raccordement entre votre installation et le réseau. Pour vendre de l'électricité vous devez signer deux contrats :
- Contrat de raccordement technique au réseau.
- Contrat de vente d'électricité au distributeur de votre choix. Ce contrat est conclu pour une durée de 20 ans.
Les documents à réunir incluent :
- Les fiches de collecte de renseignement de votre installation photovoltaïque,
- Le récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux,
- Le schéma de l'installation,
- L'attestation d'assurance de Responsabilité Civile,
- L'attestation de conformité du Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) et les documents d'attestation de conformité aux normes des produits à installer qui seront transmis à EDF afin d'obtenir l'accord et l'offre d'exploitation.
Lors de la connexion au réseau de votre installation photovoltaïque, vous aurez le choix entre :
- Vendre la totalité de votre production, au tarif d’obligation d’achat. C’est, sur le long terme, l’option la plus intéressante économiquement même si son coût est un peu plus élevé.
- Vendre le surplus de votre production, une fois que votre propre consommation électrique est satisfaite (autoconsommation).
Ensuite, il vous faut obtenir les autorisations de l’administration. La Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) émet un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (COA) de l'électricité produite. Depuis le 7 mars 2009, le COA n'est plus nécessaire pour les demandes de contrat d'achat des installations inférieures ou égales à 250 kWc.
Enfin, une fois votre installation réalisée, vous devrez :
- Fournir à votre distributeur une notification de mise en service de votre installation
- Faire une déclaration d'exploitation de panneaux solaires électriques. Cette déclaration peut être réalisée par internet sur le site AMPER du Ministère de l'Environnement.
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Pros Expos organise du 22 au 24 mai le 1er salon virtuel photovoltaïque en France. Innovant, le salon est destiné aux entreprises et pour les entreprises et permet de mettre en relation les installateurs, les chefs de projets, les communes, les bureaux d'études avec les fabricants et les grossistes spécialisés dans le photovoltaïque. Tout en restant derrière son ordinateur, le salon virtuel permet d'avoir accès à tous les avantages d'un salon pro physique sans les inconvénients de transport, de coûts et de perte de temps et de communiquer simplement par tchat ou visio conférence. Plus d'informations sur www.photovoltaique-expo.com
Trois mesures d'urgence pour sauver l'emploi dans la filière solaire
Enerplan, l'association professionnelle de l'énergie solaire, a annoncé avoir communiqué à Mme Nicole Bricq, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 3 mesures d'urgence pour relancer l'énergie solaire afin de sauvegarder l'emploi du secteur et d'en faire un levier de croissance. Il est vrai que durant la campagne présidentielle, François Hollande avait affiché sa volonté d'engager la France . L'Association professionnelle réitère donc son souhait de voir les professionnels de l'électricité solaire "enfin travailler avec un cadre stable et prévisible". Selon elle, cette instabilité a conduit à la suppression de plus de 15 000 des 25 000 emplois crées par la filière. Enerplan demande au nouveau gouvernement de mettre en œuvre au plus vite des actions concrètes afin de conserver les emplois actuels et d'en créer de nouveaux. Trois mesures ont été transmises d'urgence à Mme Bricq et aux Ministres compétents afin qu'ils puissent avancer sur ces dossiers le plus rapidement possible a précisé Enerplan. Elles sont également complétées par 3 autres de moyen-terme (définir un cadre tarifaire conduisant à la parité réseau, optimiser l'investissement de la collectivité nationale et engager une décentralisation énergétique qui profite aux PME et PMI).
A COURT-TERME : RELANCER LA FILIERE PHOTOVOLTAÏQUE
1. Geler les tarifs d’achat aux niveaux du 1er trimestre 2012 pour maintenir la rentabilité économique Dès à présent, les tarifs d’achat devraient être stabilisés au niveau du 1er trimestre 2012, pour les projets jusqu'à 100 kWc. Cette mesure d’urgence permettra de sauvegarder des emplois en assurant une rentabilité viable (de type obligataire) aux projets en cours, dans l’attente de la mise en place d’un cadre réglementaire stable pour les cinq ans à venir. Les tarifs d’achats pour le 1er trimestre 2012 dont le gel est demandé s’échelonnent de 21 à 39 cts€/kWh selon la taille des centrales. Ces tarifs pourraient ensuite être baissés de 10% dès 2013 pour avancer vers la parité réseau.
2. Etendre le tarif d’achat 2012 jusqu’à 250 kWc pour relancer le marché
Le système d’appel d’offres actuel engendre des contraintes administratives lourdes et pénalisantes pour les PME. Etendre immédiatement le tarif d’achat aux projets jusqu’à 250 kWc, à l’instar de la stabilisation des tarifs jusqu’à 100 kW, favoriserait la relance du marché pour les PME et PMI avec le développement d’installations entre 800 et 2 000 m². Cela permettrait de stopper l’hémorragie d’emplois qualifiés avec la relance d’une dynamique pour solariser des bâtiments publics et privés.
3. Relancer l’intérêt des Français via une communication positive
Une campagne de communication sur les atouts de l’énergie solaire comme source de chaleur et d’électricité pour les Français, pourrait être lancée avec le soutien des pouvoirs publics dès que possible, afin de redonner confiance dans ce type d’investissements aux particuliers et aux petites entreprises.
A MOYEN-TERME : ELABORER UN CADRE STABLE POUR LA FILIERE SOLAIRE
4. Mettre un œuvre un nouveau système tarifaire global pour tendre vers la parité réseau Les professionnels ont besoin de stabilité réglementaire et fiscale, mais aussi de prédictibilité dans les tarifs, quelque soit la taille des projets. L’élaboration d’un système tarifaire raisonnable dans chaque tranche de taille, permettra de tendre vers la parité réseau à la fin du quinquennat grâce à la baisse régulière des coûts des installations. A l’égale du parcours d’apprentissage de la filière photovoltaïque vers la parité réseau, les pouvoirs publics doivent accompagner la filière du solaire thermique vers la « parité chaleur ».
5. Favoriser l’autoconsommation Les bénéfices de l’autoconsommation sont multiples : elle permet de produire au plus près et en fonction des besoins des consommateurs, ce qui limite l’investissement sur le réseau électrique. L’autoconsommation réduirait aussi de façon significative la charge sur la CSPE grâce à la mise en place d’un « bonus » d’autoconsommation plus économique pour la collectivité nationale que la vente de la totalité de la production.
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Enerplan préconise une régionalisation du tarif d’achat afin de ne pas concentrer le marché dans la partie sud de la France, ni générer d’effets d’aubaine en fonction des conditions climatiques. La décentralisation permettra d’offrir plus de latitude aux régions, qui ont déjà, pour la plupart, mis en place des dispositifs volontaires en matière de développement de la chaleur et de l’électricité solaire.
« Lors de ce mandat présidentiel, il est établi que l'électricité solaire deviendra compétitive comparée au coût de l'électricité délivrée par le réseau. Les propositions d'Enerplan visent à aider le secteur à franchir cette étape afin que développement de l'énergie solaire améliore l'indépendance énergétique de la France et favorise la création d'emplois locaux » a relèvé Thierry Mueth, Président d'Enerplan.
Modules photovoltaïques : une baisse vertigineuse des prix...
Une nouvelle fois, l'Union Européenne se distingue dans le solaire photovoltaïque, en restant la première filière électrique sur le plan de la puissance nouvellement installée. En effet, durant l'année 2011, 21.528,9 MWc de centrales solaires photovoltaïques ont été connectées, portant la puissance cumulée du parc de l'Union européenne à 51.357,4 MWc. D'après l'organisme EurObserv'ER, c'est plus du double de la puissance des nouvelles centrales éoliennes qui s'élève à 9.368 MW.
L'Union européenne demeure la principale zone d'installation et représente 74% de la puissance nouvellement connectée, la puissance photovoltaïque installée dans le monde fin 2011 étant de 69 GWc. La production d'électricité photovoltaïque a doublé en 2011 par rapport à 2010 : 44.8 TWh (22.6 TWh pour 2010).
La croissance du marché du photovoltaïque a pris de court les pouvoirs publics, et ce malgré la mise en oeuvre de systèmes d'incitation de plus en plus complexes censés prendre en compte la dynamique du marché.
Cependant aucun gouvernement n'avait prévu que le prix des modules photovoltaïques continuerait à chuter, et de façon aussi rapide. On peut même parler de baisses vertigineuses. Cette baisse beaucoup plus rapide que celle des tarifs a conduit à une nouvelle course à l'installation, les investisseurs cherchant à exploiter au mieux le différentiel entre les tarifs d'achat et le coût réel du kWh photovoltaïque. En Allemagne, c'est finalement l'épuisement des stocks durant le mois de décembre qui a mis un terme à la spéculation. Hors d’Europe, le marché le plus actif se situe en Chine. Selon le China Electricity Council, la puissance raccordée au réseau durant l'année 2011 aurait atteint 2 140 MWc contre une puissance de l'ordre de 500 MWc en 2010. D'après les statistiques du Bureau national de l’énergie chinois, la puissance installée durant l'année 2011 aurait, elle, atteint les 3 GWc.
Cela signifierait que 29 % de la puissance installée en 2011 était en attente d’être connectée. Ce niveau de croissance a en partie été rendu possible par l’introduction en août 2011 du premier tarif d’achat photovoltaïque national fixé à 1,15 CNY par kWh (14 c€/kWh), relayant ainsi les différents tarifs mis en place dans les provinces chinoises. La montée en puissance du marché chinois devrait s’accélérer durant les prochaines années. Pour 2012, deux des principaux fabricants de modules chinois, Suntech et Trina Solar, s’attendent à un niveau d’installation de l’ordre de 4 à 5 GWc. L’objectif à moyen terme, fixé par la National Energy Administration, a été évalué deux fois en 2011. Il est désormais fixé à 15 GWc d’ici à 2015, ce qui correspond à une production de l’ordre de 20 TWh. Selon plusieurs sources non gouvernementales, le pays compterait déjà plus de 45 GWc de projets.
Le marché des États-Unis a, selon l’Association américaine des industries de l’énergie solaire (SEIA), atteint un niveau record de 1 855 MWc en 2011, soit une progression de 108 % par rapport à 2010. La SEIA explique cet engouement par la conjonction de trois facteurs : la baisse des prix des installations photovoltaïques qui en moyenne ont perdu 20 %, une augmentation de la taille des installations, et l’expiration du programme de subvention du Département du Trésor des États-Unis au 31 décembre 2011.
Au Japon également, la puissance installée durant l’année 2011 a franchi le cap du GWc avec, selon la Japan Photovoltaic Energy Association, 1 296 MWc (dont 86 % dans le résidentiel). Dans ce pays, le nouveau tarif d’achat mis en place en novemb r e 2009 pou r l e r é s i den t i e l necouvre que l’électricité excédentaire non consommée par le particulier, celui-ci disposant parallèlement de subventions à l’installation. Selon le gouvernement, ce système est bénéfique car il diminue la consommation d’électricité des foyers qui cherchent à favoriser la revente.
Quant au secteur non résidentiel, il ne bénéficie plus depuis 2011 d’aide à l’investissement, mais le tarif de revente de l'électricité non consommé a été augmenté, passant de 16 Yen/kWh (environ 15 centimes d’euros) à 40 Yen/kWh (environ 35 centimes d’euros) pour les systèmes de moins de 500 kWc. Un tarif d'achat est également prévu pour les très grandes centrales (> 500 kWc), à partir de juillet 2012.
La diminution importante du prix des systèmes photovoltaïques a aussi permis l’ouverture de nouveaux marchés à fort potentiel. L’Australie aurait ainsi, selon l’Epia (l’Association européenne de l’industrie photovoltaïque), ajouté 700 MWc en 2011, le Canada et l’Inde 300 MWc chacun, et l’Ukraine 140 MWc.
Une baisse vertigineuse des prix
Selon le magazine Photon International, le prix moyen des modules monocristallins est passé de 1,44 € le watt début janvier 2011 à 0,82 € le watt en janvier 2012 soit une baisse de 43,1 %. Le prix moyen des modules polycristallins a quant à lui diminué, passant de 1,47 € le watt début janvier 2011 à 0,81 € le watt en janvier 2012, soit une baisse de 44,9 %. Ces prix s’entendent comme des prix moyens, ce qui signifie que des modules “sans marque” trouvaient acquéreur à 0,70 € le watt, les prix des modules de marque se négociant autour de 0,90 € le watt.
Conséquence, le prix des systèmes photovoltaïques est également en chute libre. L’indice des prix de l’Association allemande de l’industrie solaire (BSW-Solar), qui prend comme référence le prix des systèmes installés en toiture de moins de 100 kWc (TVA non incluse), s’établit à 2 082 euros le kWc au 4e trimestre de l’année 2011 comparé à un prix de 2 724 euros le kWc au 4e trimestre 2010, soit une baisse de 23,5 % du prix des systèmes. Pour mémoire, le prix de ces systèmes était de 4 200 euros le kWc au 4e trimestre 2008, soit un prix divisé par deux en trois ans. Ces baisses s’expliquent par la guerre des prix à laquelle se livrent actuellement les industriels sous l’impulsion des acteurs asiatiques, et chinois en particulier. Ces baisses ont été rendues possibles par l’augmentation très rapide des capacités de production (économies d’échelle), par les innovations technologiques et par la baisse importante du prix du silicium. À noter que les prix pratiqués dans les autres pays de l’Union sont généralement plus élevés du fait d’une structuration moins avancée de leur marché.
