Les certificats d'économies d'énergie

La loi de programme du 13 juillet 2005 a fixé des objectifs d'économies d'energie à atteindre. Il s'agit de baisser de 2% par an la consommation d'énergie d'ici à 2015, et de 2,5% d'ici à 2030. Pour cela, l'Etat a créé des mesures incitatives, comme le certificat d'économies d'énergie. Il permet aux distributeurs d'énergie qui ne parviennent pas à réduire leur consommation de racheter à des producteurs d'energie (particuliers ou non) des certificats. Pour eux, le certificat est une alternative au paiement d'une amende (fixée à 0,02 €/kWh cumac).

L'unité de valeur d'un certificat d'économie d’énergie est le « kWh cumac ». Il s'obtient par un calcul complexe, en prenant le nombre de kWh économisés en un an sur la durée de vie de l'équipement (fixée par convention) corrigée par le coefficient d’actualisation annuel de 4%. Le mot cumac est la contraction de « Cumulés et Actualisés ».

Ainsi, une bonne isolation rapporte à la copropriété des kWh cumac qui pourront être revendus aux fournisseurs d’énergie traditionnelle (électricité, gaz, fioul). Ces kWh cumac leur serviront de crédit et leur évitera de payer une pénalité de 0,02 €/kWh cumac au Trésor Public.

Ce sont les préfets de région qui ont la charge de la délivrance des certificats d’économie d’énergie par l’intermédiaire des DRIRE (Directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement).

L’achat de kWh CUMAC :

Pour bénéficier de crédits de CEE (Certificat d'économies d’énergie), il faut  s’inscrire sur le site « EMMY » qui permet d’accéder au Registre national des Certificats d’économies d’énergie. 

Le syndicat des copropriétaires est considéré comme une personne morale répondant aux dispositions de l’article 15 de la Loi du 13 juillet 2005. Il peut donc déposer une demande de certificats, à condition que la copropriété économise au minimum 1 GWh. 

La copropriété dispose ainsi de crédits qui peuvent être vendus aux « obligés », c’est-à-dire aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul). Ce processus permet à la copropriété de compenser une partie des coûts d'investissement de son installation.

La société LOCASYSTEM INTERNATIONAL dispose, jusqu’au 31 décembre 2012, du monopole de la tenue du registre des certificats.

Après un diagnostic énergétique, une copropriété peut envisager en Assemblée Générale de renforcer son isolation. Elle pourra ainsi obtenir des certificats d’économies d’énergie. Ces certificats seront ensuite revendus par l’intermédiaire de LOCASYSTEM INTERNATIONAL. 

Pour la copropriété, c'est un moyen de prendre en charge une partie des coûts d’investissement liés aux travaux d'isolation. 

Ainsi, si une copropriété, située en région parisienne, chauffée au gaz décide d'isoler ses 200 m² de combles avec une couche de 20 cm de laine de verre, elle obtiendra des certificats d'économies d'énergie d’une valeur de 300 GWh cumac.