Quelles démarches dois-je entreprendre pour le forage de ma pompe à chaleur?

La réglementation concernant la réalisation d’un forage est encadrée par le code minier et le code de l’environnement (loi sur l’eau).

Le code minier implique, sous réserve de réglementations locales plus strictes :

  • La déclaration de tout forage supérieur à 10 mètres de profondeur (cette déclaration est faite par le foreur)
  • Une autorisation (donc enquête publique avec établissement d’un document d’incidence) pour tout ouvrage supérieur à 100 mètres de profondeur.

Les DRIRE (Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) gèrent le code minier.

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