Conditions Générales de Ventes - Annuaire

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 3 MAI 2010

ARTICLE I - ACCEPTATION

Toute demande d’inscription  dans l’Annuaire des professionnels sur le site www.consoneo.com implique  et emporte l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute autre condition générale du Client.

ARTICLE II - ENREGISTREMENT DU CLIENT SUR L'ANNUAIRE ELECTRONIQUE

Le Client doit :
•    Remplir les conditions d'inscription ;
•    Choisir une formule d'inscription désirée, puis remplir le formulaire en ligne;
•    Régler le montant de son inscription.

Dès lors, Consoneo mettra à disposition du Client un espace via l'accès client du site, avec identifiant et mot de passe afin de conserver toute confidentialité sur la gestion de son espace.

ARTICLE III - CONTENU ET UTILISATION DES SERVICES

La rubrique "Annuaire" s’adresse à toutes les entreprises, sociétés, micro entreprises, professionnels en nom propre (architectes, bureaux d’études, artisans, distributeurs ou fabricants), associations, à la condition que leur activité relève du domaine des énergies renouvelables et des économies d’énergie.

CONSONEO se réserve le droit de refuser l’inscription sur son Annuaire  de tout professionnel en cas de déclaration mensongère, trompeuse, abusive du Client et de manière générale de toute situation et évènement contraire à l’éthique et à la ligne éditoriale de CONSONEO.

L’annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions de vente, à tout recours à cet égard

ARTICLE IV - RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit posséder un numéro de Siret ou autre autorisation permettant toute activité commerciale et légale et disposer de toutes les pièces justificatives pour son exercice.

Il accepte que CONSONEO diffuse les images et informations auprès des visiteurs du site mais il reste seul responsable du contenu (il dispose des droits de propriété littéraire, artistique, industriel tel que marques, dessins, brevets…).

En cas de modification relatif à son activité, il s’engage à modifier dans les plus brefs délais ses informations (transformation, liquidation, dépôt de bilan, arrêt d'activité, modification des coordonnées…).

Son inscription sur le site CONSONEO ne lui confère pas le droit d’agir de quelque manière que ce soit au nom de CONSONEO.

Le client ne pourra pas solliciter la responsabilité de CONSONEO en cas de manque à gagner ou en cas de mauvaise utilisation des données présentent dans l’annuaire par les visiteurs du site.

ARTICLE V - DUREE, TARIFS, PAIEMENT

Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois ou de 1 an ferme renouvelable à la demande du client.

Le tarif est précisé dans la rubrique "Annuaire". CONSONEO se réserve le droit de le modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Le règlement se fera par carte bancaire ou par Paypal sur notre site via notre service de paiement sécurisé. La mise en ligne et l’inscription dans l’Annuaire  ne pourra se faire qu’après réception de l’intégralité du règlement. Il en ira de même en cas de renouvellement. Le client pourra s'enregistrer directement à partir du site CONSONEO, rubrique « Annuaire ».

ARTICLE VI - MODIFICATION, INTERRUPTION DES SERVICES

Le client prend note que le site www.consoneo.com pourra évoluer afin d'intégrer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services tant aux particuliers qu'aux professionnels.

Concernant les nouveaux services proposés aux particuliers, gratuits ou payants, ils seront mis en place dans le but de développer l'intérêt dudit site auprès de ceux-ci et le client ne pourra en aucun cas s'y opposer.

Concernant les nouvelles fonctionnalités et services proposés aux professionnels sur l’Annuaire, le client pourra en bénéficier si elles sont gratuites et pourra refuser d'y avoir accès si elles sont payantes.

CONSONEO peut être amenée à effectuer des interventions sur le site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, occasionnant des interruptions momentanées. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée pour ces interruptions.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées sans préavis par CONSONEO. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

ARTICLE VII - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.121-16 et L121-20-2 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la mise en ligne de son inscription pour annuler sa commande.

ARTICLE VIII - PROPRIETE DU SITE

Il est expressément interdit (sauf en cas d'autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. L’ensemble du site restent la propriété intellectuelle de CONSONEO et sont régis par la loi du Copyright. Toute utilisation ou copie à des fins personnelles ou commerciales pourra faire l'objet de poursuite. CONSONEO est une marque déposée.

ARTICLE IX - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives nécessaires au traitement, à l'acheminement et à la facturation des commandes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1390600.

Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

ARTICLE X - LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client comme le vendeur s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution à l'amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige sera à adresser à nos services à l'adresse suivante :

CONSONEO
6 rue Coustou
75018 Paris.

A défaut de solution à l’amiable, seul le tribunal de Commerce de Paris sera compétent.