Bonne nouvelle en ce début d'année pour les futurs particuliers souhaitant acquérir une installation de production d'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable. En effet, paru au Journal Officiel le 12 janvier dernier, et repris notamment par nos confrères d'Actu-Environnement, un décret fixe désormais des pénalités allant de 30 à 50€ en cas de retard dans le raccordement.
Ce décret encadre encore davantage la procédure d'installation pour les particuliers qui souhaitent s'équiper d'un équipement photovoltaïque par exemple.
Dans le cas justement de l'installation d'un équipement photovoltaïque, une fois les panneaux installés, vous devez formuler une demande auprès d'ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. ERDF possède alors un mois pour vous envoyer une proposition de convention de raccordement.
A ce stade si ce délai d'un mois n'est pas respecté l'indemnité de retard se monte à 30€.
Suite à l'acceptation de cette convention, ERDF doit alors dans un délai de 2 mois maximum raccorder votre installation au réseau d'électricité. Vous devenez alors pleinement producteur d'électricité.
Un délai devenu désormais maximum sous peine pour le prestataire de devoir verser au particulier la somme de 50 euros auquel s'ajoute 50 euros par mois supplémentaire de dépassement.

ERDF peut tout de même disposer d'un délai supplémentaire si le raccordement de votre installation nécessite des travaux exceptionnels.
A noter que ces indemnités concernent les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kilovoltampères (installations très largement plébiscitées par les particuliers). De plus, aussi bien pour l'indemnité de 30€ que de 50€, celles ci "ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné".