Parmi les démarches vous permettant de devenir producteur d'électricité, le raccordement qui constitue la dernière étape de l'installation, se doit de respecter quelques règles...
Pour la France, les gestionnaires de réseau sont ERDF (Electricité Réseau Distribution France) et les ELD (Les Entreprises Locales de Distribution). Ils sont en charge de l'installation et de l'entretien du réseau électrique basse et moyenne tension. Pour le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau, votre interlocuteur sera donc ERDF ou une ELD (à ne pas confondre avec EDF).
Pour obtenir le droit d'injecter du courant sur le réseau électrique français, un contrat de raccordement est obligatoire. La demande de contrat de raccordement se fait par l'envoi d'une fiche de renseignement qui donne au gestionnaire du réseau électrique les informations techniques correspondantes aux équipements installés. Il faut également fournir à ERDF la copie du récépissé du permis de construire (PC) ou de la déclaration préalable (DP), ainsi qu'une attestation de conformité de l'installation signée par le maître d'œuvre. Dans ce contrat, le producteur devra choisir entre différentes options de vente de son énergie :
Le prix du raccordement n'est pas fixe et varie selon votre situation. Si le réseau doit être modifié ou du matériel doit être ajouté, le prix peut s'en retrouver impacté. L'évaluation du prix revient exclusivement à ERDF qui doit effectuer un devis détaillé. Le coût moyen constaté pour une installation de taille inférieure à 36 KVA (puissance de votre raccordement électrique) est aux alentours de 1 000€.
Après l'installation vous devez vous acquitter annuellement d'une redevance dite TURP (pour Tarif d'Utilisation du Réseaux Public de Distribution d'Electricité), dont le niveau est fixé par l'État. Ces frais sont de 47,64 €HT (depuis août 2009) pour la vente de la totalité ou la vente du surplus.
Pour ce qui est du délai d'installation, ERDF s'engage à réaliser les travaux dès qu'il a reçu votre contrat signé ainsi que le paiement. ERDF doit alors procéder à la mise en service du raccordement dans les 14 jours ouvrés.
La date de mise en service est retenue comme la date à partir de laquelle prend effet le contrat d'achat. C'est donc à cette date que la rémunération de votre production d'énergie par EDF OA (obligation d'achat) débute. C'est ERDF qui est chargé d'informé EDF OA de la mise en service (vous n'avez pas de démarche à effectuer). L'énergie est achetée à compter de cette date même si le contrat d'achat n'est pas encore signé. A noté que c'est la date de demande de raccordement qui fixe le tarif d'achat et non celle de la mise en service.
Guide Consoneo des démarches pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques