Les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité produite

"Zone de turbulence" pour le Journal de l'environnement, "sage décision du gouvernement" pour l'AFP, pendant que "la filière s’arrache les cheveux" pour l'Usine Nouvelle ou que "L’Etat calme la flambée du solaire" pour Libération et que  "l'État met fin aux spéculations" pour Le Figaro, le solaire photovoltaïque et plus particulièrement le nouvel arrêté, publié au Journal Officiel le 14 janvier dernier, fixant les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité produite à partir du solaire photovoltaïque a, depuis quelques semaines, fait couler beaucoup d'encre. Les explications et les interprétations varient et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver, que l'on débute ou termine ses travaux.

Rappelons qu’une fois le système photovoltaïque installé, il doit être raccordé au réseau et mis en service par ERDF. L'électricité produite peut ensuite être vendue à EDF ou à une Entreprise Locale de Distribution (ELD), un contrat d'achat est alors signé. Le prix d’achat stipulé sur ce contrat est fixé par arrêté et dépend de l'installation, du type de bâtiment et de panneaux solaires.

Le précédent arrêté (Juillet 2006) distinguait deux tarifs d’achat de l’électricité correspondant à deux types d’installation : «intégré au bâti » (55c€/kWh) et « non intégré » (30c€/kWh). Le nouvel arrêté quant à lui distingue 3 types d’installation et 4 tarifs différents:

• Intégré au bâti : 58c€/kWh ou 50c€/kWh selon le type de bâtiment
• Intégré simplifié au bâti : 42c€/kWh
• Autres installations : 31,4€/kWh

De plus, la définition d’intégré au bâti est plus contraignante : dorénavant les panneaux photovoltaïques doivent assurer à la fois le clos et le couvert et l’étanchéité du bâtiment tandis qu’auparavant, l’équipement devait seulement assurer une fonction technique ou architecturale au bâtiment. Nombre de modèles vendus auparavant  comme « intégrés au bâti », ne le sont désormais plus.

Zoom sur les différents tarifs :

Installations photovoltaïques éligibles à la prime d’intégration au bâti :

On distingue deux tarifs :

58c€/kWh (tarif le plus élevé au monde !)

• Ce tarif concerne les bâtiments d’habitation, maison et immeuble (mais aussi les bâtiments d'enseignement et de santé achevés depuis plus de deux ans au moment de l'installation du système photovoltaïque alors que les nouvelles constructions, sont, elles, concernées par le tarif d'intégration simplifié)
• Les surfaces latérales, les "côtés" du bâtiment doivent être clos. (l'abri de voiture n’est, par exemple, pas éligible à ce tarif)
• Les panneaux photovoltaïques, intégrés à la toiture, doivent assurer le clos et le couvert ainsi que l’étanchéité.
• En revanche, allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse et mur-rideau sont également éligibles à ce tarif.

50c€/kWh

• Ce tarif concerne tous les autres types de bâtiments impérativement achevés depuis plus de deux ans. (Les nouvelles constructions bénéficiant du tarif d'intégration simplifié)
• Les conditions sont identiques à celles du tarif à 58c€/kWh

Installations photovoltaïques éligibles à la prime d’intégration simplifiée :

42c€/kWh

• Ce tarif concerne les constructions neuves (de moins de 2 ans, hors habitations) et tous les autres bâtiments dont les surfaces latérales ne sont pas closes.
• Le système photovoltaïque, intégré à la toiture, doit toujours assurer le clos, le couvert et l’étanchéité du bâtiment 
• Par exception : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau sont éligibles à ce tarif

Très attendu, ce nouveau tarif ne devait pas avoir cette fonction. Les conditions d’intégration devaient être plus souples et favoriser, par exemple, les bâtiments pour lesquels la dépose et le remplacement complet de la toiture est compliqué. Dans cette situation, les panneaux photovoltaïques nécessitant un investissement moindre, comme ceux posés au sol ou sur la toiture risquent d'être privilégiés pour bénéficier du tarif ci-dessous.

Pour les agriculteurs souhaitant couvrir un bâtiment agricole dont les surfaces latérales ne sont pas closes, ce tarif permet un retour sur investissement beaucoup moins intéressant, l’investissement de départ étant très élevé et le tarif d’achat beaucoup moins attractif. Les panneaux risquent alors de se retrouver au sol.

Autres  installations :

Les panneaux ne sont pas intégrés à un bâtiment, ils sont posés au sol ou en surimposés à la toiture :

• Dans les DOM TOM et en Corse : le tarif est de 40c€/kWh
• En métropole : le tarif est de 31,4c€/kWh.

Ces tarifs seront maintenus jusqu'au 31 décembre 2011. En revanche, pour les demandes effectuées après le 31 décembre 2011, les tarifs diminueront de 10% chaque année.

Pour ceux dont les demandes d'achat ont été formulées avant le 1er novembre 2009, comme pour ceux qui ont déjà signé un contrat d'achat, le tarif de 2006 est toujours appliqué. En revanche, les projets pour lesquels la demande d'achat a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire une demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires.

Pour en savoir plus :

• ConsoGuide spécial "Produire et vendre son énergie" 
• Tout sur le raccordement par ERDF et le contrat d'achat
• Guide Consoneo : Vendre l'éléctricité produite
• Produire son électricité  dans l'Espace Eco-citoyens de l'ADEME
• Guide pratique de l'ADEME : la production d'électricité raccordée au réseau
• Télécharger l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat de l'élecricité à partir de solaire photovoltaïque au format Pdf.

Pour en savoir plus sur les entreprises locales de distribution (ELD), elles sont fédérées au sein de trois organisations :

• L'ANROC, Association Nationale des Régies de Service Public et des Organismes Constitués
• La FNCCR, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
• La FNSICAE, Fédération Nationale des Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité